Contrat de garantie commerciale

ANNEXE Contrat de Garantie Commerciale

Applicable à compter du 1er avril 2026 - Bimp

IDENTITE DU GARANT. Société OLYS dont le siège social est situé 2 rue des Érables 69760 LIMONEST immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro

Mail : stpierre@actimac.fr.

La garantie commerciale du Vendeur (ci-après la Garantie Commerciale LDLC) s'applique sans préjudice du droit pour le Client – consommateur - de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

La Garantie Commerciale LDLC s’applique aux Produits vendus directement par le Vendeur en Boutique, dans les conditions qui suivent.

1. DEFINITIONS ET OBJET DE LA GARANTIE COMMERCIALE LDLC

Définitions :

- « Prix d’Achat Initial » correspond au prix d’achat initial du Produit concerné, toute remise attachée au Produit déduite.

- « Pourcentage Applicable » correspond au pourcentage à prendre en compte en fonction de l’année de mise en œuvre de la garantie commerciale :

• Durant la 1ére année de Garantie Commerciale LDLC le pourcentage pris en compte est égal à 70 % ;

• Durant la 2éme année de Garantie Commerciale LDLC le pourcentage pris en compte est égal à 50 % ;

• Durant la 3éme année de Garantie Commerciale LDLC le pourcentage pris en compte est égal à 30 %.

- « Avoir » s’entend comme un avoir émis par le Vendeur valable un an à compter de sa date d’émission et utilisable uniquement dans la Boutique et hors articles proposés par les partenaires-vendeurs sur la marketplace LDLC.

- « Produits Éligibles » s’entend des Produits bénéficiant de la Garantie. Commerciale LDLC gratuite d’une durée de 3 ans, à savoir les Produits de type téléphones portables, télévisions, écrans PC, ordinateurs portables et PC fixes (Unité centrale) intégrant ceux assemblés par LDLC et dont les pièces assemblées sont intégralement vendues par LDLC.

Objet de la Garantie Commerciale LDLC

En vertu de la Garantie Commerciale LDLC, le Vendeur prend en charge la réparation ou le remplacement des Produits ou émet un avoir, dans les conditions présentées dans la présente Annexe 1, en sus des obligations légales du Vendeur visant à garantir la conformité du Produit.

2. COMMENT METTRE EN OEUVRE LA GARANTIE COMMERCIALE LDLC ?

En cas de dysfonctionnement d’un Produit, le Client doit se munir de la facture d’achat du Produit concerné et contacter la Boutique (Coordonnées : cf Identité du garant) Après diagnostic, le Produit pourra faire l’objet, au choix du Vendeur :

Pendant une durée de trois ans à compter de l’expiration de la garantie légale de conformité de deux ans :

i. D’une réparation si elle est possible, dans la limite d’un montant égal au Pourcentage Applicable sur le Prix d’Achat Initial ;

ii. À défaut, d’un remplacement sur la base de caractéristiques équivalentes ou supérieures et dans la limite d’un montant égal au Pourcentage Applicable sur le Prix d’Achat Initial ;

iii. À défaut, d’un Avoir d’un montant égal au Pourcentage Applicable sur le Prix d’Achat Initial. Lorsque le Produit n’est pas réparable et est remplacé ou fait l’objet d’un avoir ou d’un remboursement, le Produit retourné est cédé à LDLC.

3. COMBIEN COUTE LA GARANTIE COMMERCIALE LDLC ?

La Garantie Commerciale LDLC d’une durée de trois ans :

- Est gratuite uniquement sur les Produits Eligibles vendus par le Vendeur en Boutique.

- Est payante (souscription d’un Pack Confort) pour les autres Produits vendus par le Vendeur en Boutique. Son prix varie selon le prix du Produit et figure sur le détail de l’achat ou de la commande en Boutique avant paiement du prix intégral ou de l’acompte.

4. QUELLE EST LA DURÉE DE LA GARANTIE COMMERCIALE LDLC ?

Le remplacement d’un produit ou d’une de ses pièces, pendant la période de Garantie Commerciale LDLC n’entraînera pas une extension de la durée de la Garantie Commerciale LDLC de sorte qu’elle continuera à courir uniquement dans la limite de la période de garantie restant à courir au jour du remplacement

(absence d’extension de cette garantie). Conformément à l’article L217-28 du code de la consommation toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

- Les Produits, vendus par le Vendeur en Boutique, hors Produits

Éligibles bénéficient de la Garantie Commerciale LDLC uniquement en cas de souscription (payante) au Pack Confort, à l’expiration de la garantie égale de conformité de deux ans, pour une période de trois ans dans les conditions prévues par la présente Annexe 1.

- Les Produits Éligibles vendus par le Vendeur bénéficient de la Garantie Commerciale LDLC gratuitement à l’expiration de la garantie légale de conformité de deux ans pour une période de trois ans dans les conditions prévues par la présente Annexe 1.

5. QUELLE EST L’ÉTENDUE TERRITORIALE DE LA GARANTIE

COMMERCIALE LDLC ?

La Garantie Commerciale LDLC est applicable à tous les Produits achetés auprès du Vendeur en Boutique. En cas de changement de localisation géographique par rapport à la commande initiale, les frais de transport aller et retour seront à la charge du Client.

6. QUELLES SONT LES EXCLUSIONS DE la GARANTIE

COMMERCIALE LDLC ?

Les clients professionnels ne sont pas éligibles à la garantie

commerciale ou légale de conformité pour les ventes dans la

Boutique. La Garantie Commerciale LDLC et la garantie légale de

conformité sont exclusivement réservées aux consommateurs.

Exclusion de la Garantie Commerciale LDLC :

- Les batteries et les pièces d’usures (comme par exemple, clavier, charnière d'écran, ventilateur...)

- Les accessoires du produit (comme par exemple alimentation externe, télécommande, …)

- Les produits reconditionnés et d’occasion

- Les consommables

- Dommages dus à un vice de matière ou de construction ou de conception ;

- Panne / défaut résultant d’une utilisation non conforme aux préconisations d’emploi du manuel ou normes du fabricant ;

- Panne affectant ou résultant d’une pièce d’usure ;

- Panne affectant ou résultant de l’usage d’un accessoire externe au Produit

(comme boitiers de transport, alimentations externes, câbles, tout accessoire

USB, …) ;

- Dommages esthétiques (comme rayures, marquages, traces d’usures, égratignures …) ;

- Dommages résultants d’un choc, d’une altération physique ou d’une cause extérieure (tel que foudre, dégât des eaux, incident nucléaire, ou cas de force majeure) ;

- Dommages résultants d’une oxydation, définie comme toute corrosion par effet chimique des composants, nuisant à son bon fonctionnement ;

- Identification du Produit impossible de par l’absence ou l’effacement, total ou partiel, de son numéro de série ;

- Encrassement du Produit suite au non-respect des conditions de nettoyage ou de ventilation ;

- Réparation ou modification du Produit par toute personne étrangère au Vendeur ou au service technique agréé du fabricant.

- Les défauts de pixels sont pris en charge uniquement si leur nombre dépasse les limites de tolérance définies par la norme ISO 9241-307, classe 2.