Conditions générales de vente

Conditions Générales de vente : dernière mise à jour décembre 2022

 

1. IDENTITE DU VENDEUR :

La société actimac dont le siège social est situé 5 avenue de Cambridge 14200 Hérouville Saint Clair. Immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 389497348.

Magasins de la société :

actimag le Havre, 11 Rue Robert de la Villehervé 76600 LE HAVRE

actimag Mondevillage, Parvis Central Rue Jacquard Mondeville 14120 MONDEVILLE

actimag St Pierre, 147 rue St Pierre 14000 CAEN

actimag Docks 76, Centre de Commerces et de Loisirs Docks 76 Porte 5 76000 ROUEN

actimag Rouen RP, 49b rue de la République 76000 ROUEN

 

2. CHAMP D’APPLICATION :

Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») régissent toute vente conclue entre la société actimac (ci-après « le vendeur ») et le client agissant en qualité de consommateur (ci-après « le client » ou « l’acheteur »). Ces conditions générales de vente s’appliquent uniquement aux ventes réalisées en magasin. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, sans préavis, la version applicable étant celle en vigueur au moment de la commande. Le vendeur recommande ainsi au client de prendre connaissance avant toute commande de la version des CGV en vigueur au jour de la commande. Les présentes conditions générales de vente peuvent, pour certaines de leurs dispositions, être modifiées par les engagements signalés dans nos publicités mais uniquement pour les produits et la période visés.

3. PRODUITS :

Les produits sont proposés en magasin, dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques des produits figurent sur les emballages, les fiches descriptives ou sur leur étiquette. Le client est invité à se rapprocher d’un conseiller de vente si les caractéristiques des produits ainsi affichées lui paraissent insuffisantes.

4. COMMANDE :

Les commandes sont fermes et définitives. Une modification de la commande pourra néanmoins être acceptée à la discrétion du vendeur, notamment, si celle-ci ne perturbe pas l’approvisionnement du magasin. Cette modification pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix et à un report de la date de livraison.

5. PRIX :

Le prix de vente est celui étiqueté sur les produits ou affiché en magasin. Le prix des produits est indiqué en euros toutes taxes comprises. Sont facturées, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, toutes taxes sur les biens relatifs à la collecte et au recyclage des déchets (DEEE), au taux en vigueur au jour de la délivrance du bien. Lorsque le prix a été établi sur devis, le prix figurant sur le devis est applicable, notamment en cas de commandes successives, pendant toute la durée de validité dudit devis. A l’expiration de celui-ci, il appartiendra au client de demander l’établissement d’un nouveau devis. En cas de prix promotionnels, le vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel aux ventes réalisées pendant la durée de la promotion pour le stock disponible. Un Produit peut en effet ne plus être disponible.

6. MODALITES DE PAIEMENT :

Nos ventes sont payées soit comptant soit à crédit sous réserve de l’accord du vendeur ou de l’organisme de financement concerné. Les commandes pourront faire l’objet d’un acompte à la commande (et non d’arrhes), dont le montant et le versement seront déterminés par le vendeur, selon la nature et le modèle du produit vendu et avec un minimum de 15% du montant TTC de la commande (sauf dans le cas d’un crédit total). Le solde du prix est obligatoirement payable en magasin avant l’enlèvement des marchandises ou au moment de la livraison lorsque celle-ci est réalisée par les livreurs désignés par le vendeur.

 

7. CREDIT AFFECTÉ :

Le recours au crédit affecté fait l’objet d’une indication portée sur le bon de commande. Le crédit affecté consenti au client est régi par les dispositions légales applicables et les conditions de l’offre préalable établie, dont le client emprunteur reconnait avoir reçu un exemplaire accompagné de son bordereau de rétractation. Le client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit. En cas de mise en œuvre du droit de rétractation, la commande est annulée et le contrat de crédit est résolu de plein droit. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

8. MISE EN SERVICE :

La mise en service des produits et la formation aux produits sont des prestations payantes dont les tarifs ont préalablement été communiqués au client en magasin lors de la commande et figurent sur le devis et/ou le bon de commande. Les prestations de service après-vente font l’objet d’une prise en charge atelier qui doit être acceptée par le client.

9. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, en principal et accessoires. A défaut de paiement intégral, le vendeur pourra exiger la restitution des produits par une simple lettre recommandée adressée au client.

10. PIECES DETACHEES :

Nous reportons sur les factures la durée de disponibilité des pièces détachées telle que communiquée par nos fournisseurs. Pour votre information, pour certains produits dont la liste est fixée par décret, les fabricants et les importateurs assurent la disponibilité des pièces détachées pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle.

11. GARANTIE

11.1 Garantie légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. 

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11.2 Garantie commerciale :

Lorsqu’elle est prévue, le client pourra bénéficier d’une garantie commerciale dont la teneur, les modalités de mise en œuvre, le prix, la durée, L’étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant seront communiqués préalablement à la commande par le vendeur en magasin. En cas de souscription, ces informations feront l’objet d’un contrat écrit. La garantie commerciale, lorsqu’elle existe, n’exclut pas le jeu des garanties légales, mais est consentie en sus des garanties légales ci-dessus rappelées.

11.3 Garantie constructeur :

Certains produits peuvent être vendus sous la garantie du constructeur. Dans ce cas, les produits sont assortis d’un bon de garantie écrit précisant les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette garantie. Cette garantie est consentie par le fabricant et ne saurait créer aucune obligation à la charge du vendeur qui agit en qualité de simple revendeur. L’acheteur devra se rapprocher directement du constructeur s’il souhaite actionner cette garantie.

11.4 Mise en œuvre des garanties :

Pour pouvoir bénéficier des garanties, il appartient au client de conserver la facture d'achat ou le ticket de caisse du produit concerné ainsi que le cas échéant, tout contrat/document relatif à la garantie (ex. certificat, bon de garantie etc.) couvrant le produit et de les présenter au magasin, prestataire ou constructeur en cas de besoin. Les produits doivent être déposés dans leur emballage d’origine ou tout autre emballage approprié au comptoir du service après-vente du vendeur auprès duquel l’achat a été effectué. 

11.5 Exclusion de garanties :

Il s’entend que les garanties légales et commerciales du vendeur susmentionnées ne couvrent en aucun cas les situations suivantes (liste non exhaustive) :

L'usure normale des produits notamment lorsque l’usure normale d’un revêtement ou d’un composant consécutif à son utilisation du type dalle TFT rayée ou endommagée par une exposition prolongée au soleil ou marquée par une image statique ;

La décoloration, l’altération ou toutes les modifications et détériorations d’aspect d’un revêtement dues à l’action de la lumière, des liquides ou solides ou à l’emploi de tous produits d’entretien non adaptés ;

L'emploi non conforme aux recommandations, à l’usage annoncé ou à un usage normal ;

Les défauts provenant d’erreurs de montage ou de raccordement lorsque l’acheteur s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ces opérations y compris lors d’un déménagement ;

Une installation des produits ne respectant pas les fiches techniques et/ou guides d’utilisation et/ou toute autre documentation technique mise à disposition du client par le vendeur et/ou le fabricant ;

Une altération des produits du fait de l’intervention d’une machine et/ou d’un tiers, notamment lors de travaux ;

Tout élément extérieur au produit ; foudre, surtension électrique, court-circuit, etc.

12. ENVIRONNEMENT :

Pour tout achat et enlèvement d’un bien relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, le client peut déposer gratuitement dans le magasin un équipement électrique ou électronique usagé dans la limite de la quantité et du type de bien vendu (même catégorie et dimension équivalente). En cas de livraison du bien, le client pourra demander la reprise de l’équipement électrique ou électronique usagé dans la limite de la quantité et du type de bien vendu. Dans ce cas, la reprise du bien usagé s’effectuera au point de livraison ou auprès d’un point de collecte de proximité lorsqu’il s’agit de biens transportables sans équipement. Le client pourra également déposer son équipement électrique ou électronique usagé dans les points de collecte mis en place par les communes pour le traitement des déchets ou dans une déchetterie locale. 

13. REGLEMENTATION GENERALE SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

13.1 Utilisation de vos données personnelles et vos droits en matière de protection des données personnelles

Le groupe actimac, responsable de traitement, a pris les mesures nécessaires pour satisfaire aux conditions relatives à la protection des données à caractère personnel avec tout le soin requis. Elles sont recueillies et traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du janvier 1978 modifiée, au RGPD (UE) 2019/679.

Notre politique de protection des données est consultable sur notre site internet : www.actimag.biz, elle décrit de manière claire loyale et transparente comment nos services collectent, utilisent et protègent les données personnelles.

13.2 Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes (livraison) ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique http://www.bloctel.gouv.fr/ Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.
Vous pouvez également utiliser la fonction « STOP SMS » pour ne plus recevoir de sollicitation commerciale par SMS.

14. LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENTS – MEDIATION : 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Il est expressément convenu que tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Caen quel que soit le siège ou la résidence du Client. nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Néanmoins, en cas de litige, le client aura la possibilité de rechercher, prioritairement à toute action judiciaire, une solution amiable de règlement des litiges. Pour toute réclamation, le client peut contacter la direction d’actimac selon les modalités suivantes : Par courriel :reclamation@actimac.fr - Par téléphone : au 02 31 35 00 00 (coût d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 12h00 et de 14h00 à 17h30. Par courrier : actimac, 5 avenue de Cambridge 14200 Hérouville St Clair

Le client pourra également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le client peut saisir le Médiateur de CM2C qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales de vente : par courrier à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris, ou par mail à l’adresse suivante :cm2c@cm2c.net. Il appartiendra au client de pouvoir justifier avoir tenté au préalable de régler directement son litige avec le vendeur ou son service client, par une réclamation écrite. La Commission Européenne a également mis en ligne une plateforme de résolution des litiges de consommation accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ destinée à recueillir les éventuelles réclamations des consommateurs afin de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents.